AMENDEMENT

Alinéa 26

Remplacer le mot :

Réaffirme

par le mot :

Affirme

et les mots :

rappelle que la libre circulation à l’intérieur de cet espace doit aller de pair avec un contrôle efficace et permanent de ses frontières extérieures

par les mots :

confirme qu’à ce titre, dans le cadre d’un fonctionnement normal de l’Espace Schengen, la priorité est accordée à une politique d’accueil, intégrée à l’échelon communautaire, axée sur une solidarité européenne renforcée

Depuis 2015, la militarisation aux frontières s’intensifie : doublement d’effectifs en 2020, déploiement de Sentinelles, renforcement des contrôles, lutte contre le terrorisme. Des effets d’annonce qui contribuent à criminaliser l’asile, et à pointer l’immigration comme un problème de sécurité nationale. Mais pour quels résultats ? Il s’agit d’une politique vaine, coûteuse, inefficace et dangereuse, qui détourne les agents de la PAF de leur mission de base concernant le trafic de stupéfiants, d’armes et d’êtres humains.

Comme le rappelle La Ligue des droits de l’Homme : “En France, depuis novembre 2017, les autorités établissent systématiquement tous les 6 mois les contrôles aux frontières intérieures au motif d’une « menace », persistante à leurs yeux, à savoir : une menace terroriste et celle liée à des mouvements de populations. A cela est venue s’ajouter, en avril 2020, la crise sanitaire.

Dans son arrêt du 26 avril 2022, relatif à un contentieux autrichien, la CJUE rappelle que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne peut être qu’exceptionnel et ne peut en aucun cas s’installer dans la durée au point de devenir la norme, contrairement à la pratique des autorités françaises.

Ce faisant, la Cour consacre le principe fondamental de la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen – et son corollaire, l’interdiction des contrôles aux frontières intérieures – comme « l’une des principales réalisations de l’Union ». A la lumière de cet arrêt, l’illégalité de ce maintien prolongé des contrôles aux frontières intérieures françaises est patente. Il en va donc de même des contrôles pratiqués dans ce cadre, que ce soit aux frontières intérieures terrestres, aéroportuaires, ferroviaires ou maritimes de la France.”

Plus que toute surveillance renforcée grâce à des moyens technologiques de pointe, la sécurisation des frontières françaises ne saurait donc s’entendre que dans une perspective européenne, qui passe tout d’abord par le rétablissement de l’espace Schengen, suspendu depuis 2015, et par une refonte totale de la politique d’accueil de l’Union européenne pour renforcer la solidarité entre ses États membres et favoriser un accueil digne des personnes exilées et réfugiées.