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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les logements contre l'occupation illicite

(1ère lecture)

(n° 279 , 278 , 269)

N° 93

31 janvier 2023

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

M. REICHARDT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Alinéa 22

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

Objet

Amendement procédant à une correction légistique.