Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (°279, 2022-2023).

Avec plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, malgré l'existence de plus de 3 millions de logements vacants, soit un ratio d'une personne sans abri pour dix logements vacants, avec l'exécution d'environ 17 000 expulsions par an, et avec 50 milliards d'euros de revenus locatifs perçus par les propriétaires de logement, il apparaît que les logements et leurs propriétaires bénéficient déjà d'une protection importante, compte-tenu du droit de la propriété, et malgré les besoins existants en matière d'accès au logement pour les plus démunis.

Cette proposition de loi ne résoudra pas le problème des impayés, ni le problème du sans-abrisme, et en encombrera davantage les tribunaux et les prisons déjà suroccupées.

Par cette question préalable, les membres du groupe CRCE s'oppose clairement à une disposition qui créera au mieux des doublons législatifs, mais qui, en réalité, entrainera une dégradation du droit des locataires et des droits humains.