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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (1ère lecture) (n° 279 , 278 , 269) |
N° 10 rect. ter 31 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT et LAVARDE, MM. POINTEREAU, PERRIN, RIETMANN, TABAROT et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, SOMON et ANGLARS, Mme MICOULEAU, MM. GROSPERRIN, BASCHER, CALVET et KAROUTCHI, Mmes GOSSELIN, PUISSAT et JOSEPH, MM. BRISSON, de NICOLAY, PIEDNOIR, PANUNZI et CADEC, Mme RICHER, M. MEURANT, Mmes GARNIER et DEROCHE, MM. LEFÈVRE et FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT et CHAIZE, Mmes LASSARADE et LOPEZ, MM. CHATILLON, Bernard FOURNIER, SAVARY et JOYANDET, Mme BELLUROT, M. CARDOUX, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, SAURY et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. Cédric VIAL, GENET, BONHOMME, KLINGER, BELIN et BONNE, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD et Mmes BORCHIO FONTIMP et DUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38-… ainsi rédigé :
« Art. 38-…. – Est qualifié de maintien dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de voies de fait, au sens de l’article 38 de la présente loi :
« – le maintien dans un meublé de tourisme plus d’une semaine après le terme prévu par le contrat de bail ;
« – le maintien dans un logement dont le loyer n’est plus acquitté depuis plus de six mois. »
Objet
Cet amendement vise à accélérer les procédures d'expulsion contre les locataires qui auraient arrêté de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs et contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.