AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et GATEL, MM. Pascal MARTIN et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. DELCROS, Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, MM. DUFFOURG, KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. LE NAY, Mme BILLON, M. BONNEAU, Mme DOINEAU et M. MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes. Un décret précise le contenu de cette information ; ».

Objet

Afin de permettre un choix éclairé de l'épargnant, il est nécessaire d'accroître son information sur les coûts supportés et les rendements. Comme cela se fait actuellement pour les établissements bancaires sur les comptes courants en application de la directive DSP2, l'extension d'une telle information personnalisée est indispensable pour que l'épargnant appréhende la réalité des coûts et les charges supportées dans un dispositif aujourd'hui opaque et complexe.

Cet amendement a pour objet d'imposer aux établissements teneurs du compte d'épargne de fournir une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes via le contrôle du pôle commun institué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers.