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Direction de la séance

Projet de loi

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 249 , 248 , 246, 247)

N° 84

23 janvier 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi rappelle à son article 13 que l’interdiction judiciaire de stade est l’interdiction de principe.

Pour autant, l’auteur de cet amendement considère qu’il convient de préserver les libertés fondamentales de l’État de droit en ramenant l’interdiction administrative à sa plus juste mesure préalable. Nous préconisons de revenir à une durée plus proche de celle initialement prévue par le législateur (trois mois).

En outre, cet amendement permet de rappeler que les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence sous réserve que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Par conséquent, de telles mesures ne sauraient constituer des sanctions prises durablement. C’est à la seule autorité judiciaire de prendre des mesures privatives de libertés dans le temps long.