AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DOSSUS, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 17

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent

par les mots :

établissement de vente au détail qui met

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.

Objet

En commission, la rapporteure a fait adopter un amendement qui prévoit de simplifier la procédure d’autorisation en permettant au préfet d’autoriser d’emblée un ou plusieurs établissements éligibles à déroger au repos dominical. Ainsi des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements dont l’ouverture le dimanche répondrait aux besoins du public.

Le groupe écologiste – solidarité et territoire considère que cette disposition laisse trop de souplesse et qu’il n’est pas opportun de simplifier ces démarches, d’une part car elles sont dérogatoires au droit au repos dominical des salarié.es et d’autre part parce ces dérogations ont pour but et/ou pour effet d’inciter à toujours plus de consommation selon le dogme libéral et productiviste qui pousse constamment à dépasser une par une les limites planétaires ; rappelons que sur neuf limites planétaires, six sont désormais dépassées.

C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la précédente rédaction laissant suffisamment de souplesse au représentant de l’État.