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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 249 , 248 , 246, 247) |
N° 59 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement à des personnes morales.
En clair, une société comme Uber disposera d'une autorisation de stationnement pour l’ensemble de sa flotte de véhicule.
Si nous estimons indispensable d'augmenter le nombre de véhicules prenant en charge les personnes à mobilité réduite nous refusons de céder à la pression des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal, ni le droit du travail de notre pays.