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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 249 , 248 , 246, 247) |
N° 54 23 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans un contexte de réforme des retraites, cette mesure même au caractère limité dans le temps et sur la cible, n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail.
Au nom des emplois supérieurs occupés, les fonctionnaires atteignant la limite d’âge seraient « au nom de l’intérêt du service » maintenu en activité à titre exceptionnel.
Cette dérogation à l’âge limite des fonctionnaires est une remise en cause du droit à la retraite.
Enfin, cette sur-cotisation n’ouvre droit à aucune prestation ou majoration de retraite supplémentaire pour les fonctionnaires concernés.