AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 45 de la Constitution
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. RETAILLEAU, Mme DUMONT, M. BAZIN, Mmes BELRHITI, GARRIAUD-MAYLAM et LAVARDE, MM. DAUBRESSE, PIEDNOIR, BASCHER, REGNARD et CARDOUX, Mme MALET, MM. PANUNZI, CADEC et BRISSON, Mme GRUNY, M. SAVIN, Mmes GOSSELIN et IMBERT, MM. SAURY et BURGOA, Mmes THOMAS et GARNIER, M. FRASSA, Mmes Marie MERCIER, DEROCHE et Laure DARCOS, MM. BONHOMME, Jean Pierre VOGEL, ANGLARS et REICHARDT, Mmes VENTALON, DI FOLCO et MULLER-BRONN, MM. CHARON, CHATILLON et BOUCHET, Mme JOSEPH, MM. SOL et LEFÈVRE, Mme DEMAS, MM. DUPLOMB, SOMON et RAPIN, Mmes DREXLER et LOPEZ, MM. KLINGER et MOUILLER, Mmes BORCHIO FONTIMP et MICOULEAU, MM. Cédric VIAL, Bernard FOURNIER et BABARY, Mme BELLUROT, MM. BELIN, BOULOUX et de NICOLAY, Mmes SCHALCK et de CIDRAC et M. MEIGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ».

Objet

La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terroriste, notamment en période de forte affluence, et tout spécifiquement lors de grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).

Plusieurs fois par jour dans les aéroports, les services de l’État sont mobilisés à la détection des bagages, l’identification de leur caractère suspect et leur neutralisation.

Autoriser l’intervention des équipes cynotechniques de l’aéroport, chargées uniquement de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, seules compétentes pour lever le doute sur un bagage suspect permettrait des gains de fluidité importants en aérogare en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile. Cela permettait de renforcer plus encore la qualité du service rendu aux voyageurs, sans amoindrir la sécurité.

La loi d’orientation des mobilités de 2019 a reconnu cette faculté à la SNCF et à la RATP, en modifiant le code des transports. Il s’agirait donc d’étendre cette possibilité donnée à la RATP et la SNCF, aux gestionnaires d’aéroports.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond