AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, M. RETAILLEAU, Mme DUMONT, M. BAZIN, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et COURTIAL, Mme IMBERT, M. BURGOA, Mmes THOMAS et Marie MERCIER, MM. Jean Pierre VOGEL et CHAIZE, Mme DI FOLCO, M. FRASSA, Mmes DEROCHE, JOSEPH et MULLER-BRONN, M. CHARON, Mme VENTALON, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme GOSSELIN, MM. SAURY, BOUCHET, CAMBON, SOL, de NICOLAY, BONHOMME et PIEDNOIR, Mmes DEMAS et LOPEZ, MM. BRISSON, SOMON, KLINGER et MOUILLER, Mmes BORCHIO FONTIMP, GRUNY et MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, BABARY et BELIN, Mmes BELLUROT et SCHALCK et MM. RAPIN et MEIGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.