AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN et LOZACH, Mme FÉRET, M. KANNER, Mmes de LA GONTRIE, Sylvie ROBERT et LUBIN, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR, ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE et CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. DEVINAZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites.

Objet

Le recours aux caméras augmentées aux fins d'exercice des missions de maintien de l'ordre et de prévention des atteintes à la sécurité des personnes est susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d'autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d'aller et venir et les libertés d'opinion et de manifestation.

Compte tenu de la nouveauté de ces dispositifs de contrôle utilisés à titre expérimental et conformément à l’avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il convient de rappeler que seules les données réutilisées à des fins spécifiques de correction des paramètres du traitement pourront être conservées et traitées pour une durée allant jusqu’au terme de l’expérimentation.

Cette durée étant maximale, les données considérées comme non pertinentes, non adéquates et non représentatives doivent être immédiatement supprimées, sans attendre l’expiration du délai autorisé.