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Direction de la séance

Proposition de loi

Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

N° 7

19 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DEVÉSA

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Alinéa 5

1° Après la première occurrence du mot :

à

insérer les mots :

l’ensemble du personnel de

2° Remplacer les références :

L. 2314-1 à L. 2314-37

par les références :

L. 2314-1, L. 2314-4, L. 2341-6, L. 2314-7, L. 2314-9, L. 2314-11 à L. 2314-15, L. 2314-17 à L. 2314-19, L. 2314-23, L. 2314-25 à L. 2314-34

Objet

Amendement de coordination.

Il procède à la correction de références au code du travail afin que soient applicables à La Poste les seules dispositions nécessaires à la mise en place des CSE et à l’organisation des élections professionnelles.