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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 4 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et JASMIN, M. KANNER, Mmes LUBIN et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité social et économique est institué dans chaque collectivité régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution.
Objet
Le bilan dressé par les syndicats de la mise en place des CSE pointe la réduction du nombre de représentants, le manque de moyens pour assurer leur mission et une perte de proximité avec le terrain. Dans les faits, très peu d’accords collectifs ont été conclus pour mettre en place des représentants de proximité sur un périmètre plus retreint que le CSE.
Or le groupe La Poste, outre sa spécificité en terme de statuts de ses salariés est une entreprise avec un ancrage territorial fort lié à ses missions de service public, auquel les représentants des collectivités locales que sont les sénateurs sont particulièrement attentifs. La question de la proximité y est donc exacerbée avec des établissements sur la totalité de notre territoire.
Notre amendement vise à réduire les effets délétères d’une limitation prévue des CSE-E à 28 en prenant en compte la spécificité des territoires ultra-marins et à garantir que chaque collectivité ultra-marine sera couverte par un CSE propre.