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Direction de la séance |
Proposition de loi Accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 2 13 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes FÉRET et JASMIN, M. KANNER, Mmes LUBIN et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de cette date et pour la durée de la première mandature des comités sociaux et économiques, il est prévu la mise en place d’un droit syndical de transition pour les salariés dont le mandat a pris fin.
Objet
Cette proposition de loi impose un passage direct aux IRP de droit commun sans période transitoire « pédagogique » . Cela aboutit à faire subir un choc culturel et social aux personnels d’un groupe qui ont subi et subissent déjà des mutations à marche forcée. La Poste est l’entreprise publique qui a connu, outre son changement de statut pour ne pas dire peut-être même du fait de son changement de statut, le plus grand nombre de suppressions d’emplois en 20 ans, près de 150 000.
En outre, en l’état actuel du projet pourtant assis sur aucune base législative mais déjà présenté par la direction de la Poste aux syndicats, plus de mille représentants syndicaux verront leur détachement prendre fin avec l’instauration des CSE. Cet amendement vise donc à prévoir un cadre pour la reconversion professionnelle de ces salariés nécessaire à la mise en œuvre d’une véritable gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.