AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. DEVINAZ, HOULLEGATTE, MONTAUGÉ, TISSOT, MICHAU, KANNER et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983 une section spécifiquement dédiée au suivi des questions nucléaires.

Objet

L’acceptabilité sociétale du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

Or, certaines décisions comme celles de prolonger la durée de vie de certains réacteurs par exemple ou celles, au contraire, de mise à l’arrêt définitif de certaines installations nucléaires se fondent en réalité sur l’avis d’organismes experts comme l’ASN alors que précisément ces choix qui sont des choix de société devraient in fine reposer sur une évaluation politique.

La loi la loi délègue actuellement par exemple à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions techniques complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation de l’installation nucléaire (article L. 593-19 du code de l’environnement). Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais conduit in fine à priver le Parlement de son rôle de contrôle et de validation politique de choix de société qui sont engagés à travers par exemple la prolongation de la durée de vie d’une INB. Le choix de prolonger un réacteur nucléaire ne peut in fine être pris sous le fondement exclusif des connaissances scientifiques et techniques ; il doit aussi reposer sur les besoins des populations en matière à la fois de sûreté nucléaire et d’accès à l’énergie.

Pour toutes ces raisons et dans le contexte actuel de relance du nucléaire, les auteurs de l’amendement souhaitent que soit créée au sein de l’OPECST une section dédiée au suivi des questions nucléaires pour ne pas laisser à l'emprise technique la possibilité d'orienter les choix de société en matière énergétique.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 9 à un article additionnel après l'article 10).