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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 29 rect. ter 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. MOGA, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mmes GACQUERRE et RACT-MADOUX, M. CHAUVET et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplaceés par le mot : « quinze ».
Objet
Il convient d’adapter les délais d’autorisation afin de les rendre cohérents avec l’objectif d’accélération auquel le projet de loi est consacré.
L’article L 311-5-6 du code de l’énergie énonce que « Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L 593-8 du même code. »
Cet état du droit positif risque de freiner la mise en service des nouveaux réacteurs nucléaires. Aussi, est-il proposé de ramener le délai maximum de délivrance d'une demande d'autorisation d'exploiter de 18 mois à 15 mois.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 4).