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Direction de la séance |
Projet de loi Construction de nouvelles installations nucléaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 237 , 236 , 233) |
N° 19 rect. 16 janvier 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANTEC, SALMON, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise de décision en matière d’implantation des installations nucléaires de base.
L'impact de ces installations nécessite que leur implantation se fasse en concertation avec les habitants et les élus des territoires concernés, au premier rang desquels les maires. Dans ce contexte, il semble indispensable de donner aux conseils municipaux concernés par un projet le pouvoir de s'y opposer.
Ainsi, cet amendement prévoit de conférer un droit de véto aux conseils municipaux concernés par un projet d’implantation d’une installation nucléaire de base.
L'amendement présente un lien avec le projet initial, car il concerne les constructions de nouvelles installations et notamment les projets de réacteurs électronucléaires visés à l'article premier et aux articles 2 à 7.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er D à un article additionnel après l'article 4).