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Direction de la séance |
Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 5 19 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
plainte
insérer les mots :
ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête
II. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
plainte
insérer les mots :
ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête
Objet
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur adopté par le Sénat prévoit de créer la fonction d'assistant d'enquête pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de certaines tâches procédurales. Les assistants d’enquête pourront notamment informer les victimes sur l’étendue de leurs droits.
C’est pourquoi, cet amendement de coordination permet aux assistants d’enquête d’exercer les nouvelles missions que le présent article 2 entend confier aux officiers ou agents de police judiciaire. Dans les commissariats ou gendarmeries où ils seront présents, ces assistants d’enquête seront plus indiqués pour enregistrer les demandes d’avances d’urgence et les transmettre à la caisse des allocations familiales.