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Direction de la séance |
Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 3 13 octobre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de Mme RENAUD-GARABEDIAN présenté par | |||
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Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.