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Direction de la séance |
Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 22 , 21 ) |
N° 2 12 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.