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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 81 9 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 375
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenues.
Objet
L’avis du 11 février 2021 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a émis le constat que les entraînements obligatoires au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année pour garantir le niveau d’aptitude des agents, ne sont pas systématiquement respectés dans la pratique.
En l’espace de sept mois, dix personnes sont mortes lors de refus d’obtempérer. (décès de deux personnes le 24 avril, sur le Pont Neuf à Paris, décès à Nice d’une personne le 7 septembre, décès d’une jeune femme dans le 18ème arrondissement de Paris en juin) Les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leurs armes, alors que les enquêtes démontrent que les personnes tuées n’étaient pas armées. Ces dernières bavures interrogent sur la présence de policiers dans l’espace public insuffisamment encadrés ou formés, et sur un usage décomplexé des armes.
Tous les policiers armés sont en droit d’utiliser cette arme dans certaines circonstances et il apparaît impératif, compte tenu de ces affaires récentes, d’opérer un contrôle strict et régulier des formations continues dans ce domaine. Le renforcement de la formation continue d’entrainements au tir est également une revendication de la CGT Police. Ces derniers considèrent que trois entraînements de tir par année ne sont pas suffisants pour professionnaliser les policiers présents sur le terrain.