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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 74 9 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 133, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le rapport annexé annonce que les actes d’enquêtes et les audiences du juge des libertés et de la détention, notamment pour les auditions de placement en centre de rétention administratif, se mèneront en priorité par voie de communication audiovisuelle.
Or, les audiences par visioconférences, très développées depuis la pandémie du COVID-19, ne permettent pas pleinement d'assurer la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. La solennité des audiences est également fortement réduite lors des procédures par écrans interposés. Elle est décriée par plusieurs professionnels de la justice, tant avocats que magistrats, et illustre le choix du Gouvernement de développer une justice expéditive au détriment des droits des justiciables. Généraliser cette pratique conduit à porter atteinte à la qualité de la justice rendue, et nous assistons déjà à une dégradation progressive des audiences en matière de droit des étrangers en France.
Concernant les actes d’enquêtes, si ces dernières impliquent la participation d’un justiciable, Il convient de maintenir systématiquement une présence physique des agents pour les usagers qui ne souhaitent pas réaliser les actes par voie de télécommunication audiovisuelle.