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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 46 7 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARDON et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mmes ARTIGALAS, CARLOTTI et CONCONNE, MM. COZIC et GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA et LE HOUEROU, M. JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et ROSSIGNOL, MM. TISSOT, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
plainte
par le mot :
pré-plainte
2° Remplacer les mots :
au plus tard 48 heures après le paiement
par les mots :
dans les 24 heures suivant l’attaque et avant tout paiement
Objet
Cet amendement propose d’informer au plus vite les autorités compétentes pour agir dès l’attaque et réduire le nombre de rançons versées.