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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 232

11 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

C
G	Favorable
Adopté

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 16

Alinéa 23

Remplacer la référence :

12-10-1

par la référence :

L. 129-2

Objet

Amendement de coordination