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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 230

11 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 13

Remplacer les mots :

des articles 100-4 et 100-5

par les mots :

de l’article 100-4

Objet

Amendement de coordination