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Direction de la séance

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 20 , 19 , 9)

N° 227

11 octobre 2022

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7 BIS

Alinéa 5

Remplacer la référence :

VI

par la référence :

IV

Objet

Amendement de coordination