AMENDEMENT

présenté par

C	art 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mmes LAVARDE et Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme DEMAS, MM. BRISSON, BASCHER et REICHARDT, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et MICOULEAU, MM. SOMON, RAPIN et PIEDNOIR, Mme BERTHET, M. KAROUTCHI, Mmes IMBERT, GOY-CHAVENT, SCHALCK, BOURRAT et Valérie BOYER, MM. CALVET et Jean-Baptiste BLANC, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SIDO et PERRIN, Mmes RICHER, BONFANTI-DOSSAT, ESTROSI SASSONE et LOPEZ, MM. SAURY et TABAROT, Mme VENTALON, MM. DARNAUD, CHATILLON et POINTEREAU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, DUMONT, PROCACCIA et BORCHIO FONTIMP, MM. CHAIZE, Cédric VIAL, MEURANT, CHARON, ALLIZARD, Bernard FOURNIER, HOUPERT, SAVARY et BELIN, Mmes GRUNY, DREXLER et EUSTACHE-BRINIO, M. PANUNZI, Mme JOSEPH et MM. MILON, REGNARD, LEFÈVRE et DUPLOMB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 243-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « , les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les agents de police municipale ».

Objet

Cet amendement a pour objet d’autoriser l’utilisation, dans le cadre de la lutte contre les violences sur la voie publique, par les agents de la police municipale, des caméras embarquées dans leurs véhicules de patrouille.

En effet, alors que la police municipale exerce elle aussi des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, au même titre que les agents de la police nationale, les agents des douanes, les militaires de la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers professionnels, elle est à ce jour exclue de la liste des utilisateurs de ces caméras embarquées. Ces caméras peuvent pourtant servir au quotidien pour les constats de délits routiers, pour l’apport d’éléments de preuves aux services judiciaires et également lorsque des dégradions sont commises sur les véhicules de patrouille.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond