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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 134 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BREUILLER, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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I. – Alinéas 187 et 188
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La police municipale est chargée de la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire. Le conseil municipal peut cependant autoriser le maire à signer avec l’État une convention de partenariat dont la durée ne peut excéder celle de son mandat. Cette convention qui précisera le cadre de cette coopération.
II. – Alinéa 190
Après les mots :
partenariats avec les polices municipales
insérer les mots :
dans le cadre d’une convention de partenariat mentionnée à l’alinéa précédent et préalablement signée entre l’État et la collectivité locale
Objet
Pour les auteurs de cet amendement la mission première de la police municipale est de mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire. La présence de la police municipale ne doit pas être un prétexte au désengagement par l’État de ses missions régaliennes y compris la police de proximité. Toutefois, dans le cadre de la libre administration des collectivités, l’assemblée délibérative peut autoriser le maire à signer avec l’État, pour une durée n’excédant pas celle du mandat de cette assemblée, une convention de partenariat entre la police municipale et la police nationale.