|
Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 113 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. ROUX et FIALAIRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.