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Direction de la séance |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de l'intérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 20 , 19 , 9) |
N° 107 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-5-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Objet
Alors que la question du continuum de la sécurité est au cœur des débats depuis des années, il ne faut pas confondre simplification/ liberalisation et privatisation.
Notre groupe écologiste, solidarité et territoires avait déjà pu alerter lors du passage de la loi sécurité globale sur ce sujet.
Dans un domaine aussi sensible que la sécurité, la possibilité de sous traitance privée est déjà problématique.
La possibilité d'une chaîne de sous-traitance doit être écartée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond