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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 72 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que sur un sujet aussi important, un projet de loi dédié ou à minima un article dans un projet de loi constituerait un impératif pour s’assurer de la bonne transposition des obligations en matière de « reporting » et de transparence extra financière. Les avancées prévues par la directive sont réelles mais les possibilités de contournement apparaissent grandes, d’autant que le texte définitif n’est toujours pas publié au journal officiel de l’Union européenne.