AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité, pour prendre en son nom les décisions relatives à l’attribution et au retrait de ces aides.

Les décisions d’octroi des aides à l’installation prises à compter de la publication de la présente loi, au titre de la programmation ayant débuté en 2014, relèvent de la compétence de l’autorité de gestion régionale, mentionnée à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I à II entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. 

A compter du 1^er janvier 2023, les conseils régionaux seront en charge de l’instruction et du suivi des dossiers d’aides à l’installation en agriculture ayant été engagés par l’État avant l’entrée en vigueur du PSN. Afin de fluidifier les circuits administratifs de gestion de ces dossiers pour lesquels l’État restera juridiquement compétent, l’amendement proposé a pour objet de permettre aux Préfets de région de déléguer leur signature aux services instructeurs des conseils régionaux.

Cet amendement prévoit par ailleurs la compétence du seul Président de conseil régional pour tous les actes juridiques liés aux dossiers d’aides à l’installation adossés à la programmation de la PAC ayant débuté en 2014 qui seront engagés par les régions à compter du 1^er janvier 2023. La compétence conjointe actuelle ne sera en effet plus justifiée pour ces nouveaux engagements car l’État n’interviendra plus dans le financement de ces aides régionales.

Ces deux modifications permettent de résoudre des difficultés identifiées tant pour les régions que pour l’État. 

Enfin, cet amendement prévoit une entrée en vigueur des alinéas susvisés au 1^er janvier 2023. Ceci se justifie par le fait qu’en application des dispositions combinées des articles 1^er et 3 du décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du FEADER au titre de la programmation débutant en 2023, les régions peuvent se voir confier la qualité d’autorité de gestion régionale dès le 1^er janvier 2023 et, par conséquent, être pleinement compétentes pour assurer l’encadrement, le suivi et la mise en œuvre des aides à l’installation adossées au FEADER dès cette date.