AMENDEMENT

I. – Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer les mots :

présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation

Cet amendement propose de supprimer la condition minimale de formation préalable à l’installation pour bénéficier de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ajoutée par la Commission des affaires économiques du Sénat.

En effet, aujourd’hui, le plan stratégique national français (PSN) pour la PAC 2023-2027 conditionne à un niveau de diplôme ou de compétences les définitions du Jeune agriculteur et du Nouvel agriculteur, permettant d’avoir accès aux aides dédiées à l’installation. Dans ces définitions, l’activité professionnelle est reconnue pour avoir accès aux aides.

L’amendement introduit par la Commission des affaires économiques propose des conditions de formation plus strictes que le droit européen (PSN) et supprimerait cette possibilité de reconnaître l’activité professionnelle. Il restreint l’accès aux aides à l’installation pour tout un public, ce qui est contradictoire avec l’objectif de renouvellement des générations.

Les auteurs de cet amendement considèrent que, si une installation agricole demande bien évidemment de multiples compétences, à la fois techniques, économiques, de gestion, etc.. ces compétences peuvent, dans bien des cas, être acquises par d’autres moyens que par une formation permettant l’obtention d’une capacité professionnelle.

Ainsi les espaces tests agricoles, différentes formes de stages, le salariat agricole, les écoles paysannes, les coopératives d’installation en agriculture paysanne, des formations Vivea, ou encore des modules dans des établissements d’enseignement agricole permettent à de nombreux porteurs de projet d’acquérir des compétences, et de créer un projet d’installation viable. 

De plus, la majorité des nouveaux installés en agriculture ne reprennent pas la ferme de leurs parents, et s’installent Hors-Cadre Familial (HCF), dont une majorité de personnes non-issues du milieu agricole (NIMA). Ces personnes ont souvent une expérience professionnelle précédente qui peut être valorisée dans le projet, par exemple en gestion d’entreprise, en transformation, etc.

Une formation donnant la capacité agricole n’est donc pas nécessairement utile pour ces personnes. De plus, pour certaines productions et systèmes agricoles, on trouve parfois très peu d’offres de formation donnant accès à la capacité agricole.

Il convient aussi noter que le parcours d’accès aux aides permet de vérifier le sérieux du projet du candidat et la qualité des formations et expériences professionnelles qu’il mobilise. De nombreux outils sont disponibles pour s’assurer de la viabilité des projets. 

Il convient donc pour le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires de supprimer cette condition minimale de formation. Alors que 58 % des agriculteurs ont plus de 50 ans, pour assurer notre souveraineté alimentaire il est important d’ouvrir plus largement les critères d’accès aux aides et de considérer toutes les compétences, pour installer massivement des projets de qualité sur nos territoires.