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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 187 , 186 , 178, 179, 182, 183) |
N° 51 12 décembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. FERNIQUE, BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE 26 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.