AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° Les deux premières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Cet amendement de coordination vise à assurer que l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime soit modifié dans sa dernière version, c’est-à-dire celle résultant de l’article 6 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Introduit à l’initiative du rapporteur Laurent Duplomb au stade de la commission, lors de l’examen du projet de loi « assurance récolte », l’article 6 avait fait l’objet d’une rédaction de compromis en séance publique, à l’initiative du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation et de plusieurs groupes politiques. Maintenu par la commission mixte paritaire, il devait entrer en vigueur dans cette rédaction au 1^er janvier 2023, mais la rédaction du présent article 30 proposée par le Gouvernement aurait écrasé cette modification.

Le présent amendement vise à garantir que la loi votée par le Parlement il y a moins d’un an ne soit privée d’effet avant même son entrée en vigueur.