AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme BERTHET, M. BABARY, Mme BLATRIX CONTAT, M. LE NAY, Mme BILLON, MM. BOUCHET, CANÉVET, CAPUS, CHASSEING et CHATILLON, Mme CHAUVIN et MM. Daniel LAURENT, DEVINAZ, DUFFOURG, HINGRAY, MANDELLI, MOGA et RIETMANN

ARTICLE 8

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

transposition ;

par les mots :

transposition. Cette transposition devra assurer :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

- un accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et petites et moyennes entreprises (PME) par une simplification des normes de reporting extra-financier et une approche sectorielle différenciée ;

- une application progressive des nouveaux référentiels responsabilité sociale et environnementale dans les ETI et PME après avoir réalisé un test d’opérationnalité par un tiers indépendant ;

- un traitement identique de reporting extra-financier pour les entreprises non européennes ;

- une poursuite des efforts d’harmonisation des standards par catégorie d’entreprises en promouvant le concept de double matérialité, financière et extra-financière.

Objet

La transposition de la directive « CSRD » doit être effectuée par le Parlement et non par voie d’ordonnance.

Le législateur doit encadrer cette transposition de garanties qui seraient, par définition, absentes d’une ordonnance, afin notamment de prendre en considération les difficultés des entreprises.

Si l’objet de simplification ne peut être que partagé, les modalités pratiques restent à débattre. Comme l’a amplement souligné le rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat : « Faire de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) une ambition et un atout pour nos entreprises », rapport d’information de M. Jacques LE NAY et de Mmes Martine BERTHET et Florence BLATRIX-CONTAT, n° 89 (2022-2023) du 27 octobre 2022), les entreprises, et en particulier les PME, comme certaines ETI, sont confrontées à un choc de complexité des obligations RSE dans un contexte économique plus compliqué. Or, même pour les grandes entreprises, la marche est haute.

La directive CSRD multiplie par cinq le nombre des grandes entreprises concernées en Europe, mais impactera également indirectement ETI et PME situées dans leur chaîne de valeur. Elle accroît la quantité d’informations à publier, qui devront être certifiées par un tiers indépendant, autour du concept de double matérialité, que l’Union européenne défend lors de négociations internationales pour définir un standard commun.

À défaut d’emprunter la procédure législative ordinaire, qui aurait permis un débat de fond, l’amendement tend à encadrer de façon plus précise l’habilitation législative qui est demandée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).