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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-909 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 46 BIS |
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Alinéas 10, 12, 13, 20, 21, 36 et 39
Remplacer la référence :
L. 511-22
par la référence :
L. 522-1
Objet
Le présent amendement technique vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction initiale telle que présentée par le Gouvernement et adopté à l’Assemblée nationale visait l’article L. 511-22 du code de la consommation alors qu’il convenait de viser l’article L. 522-1 de ce même code. Cet amendement procède donc à cette correction.