AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État		6 586 486 312		6 586 486 312
TOTAL		6 586 486 312		6 586 486 312
SOLDE	- 6 586 486 312		- 6 586 486 312

Objet

Cet amendement vise à annuler 6,6 milliards d’euros de crédits de paiement du programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (CAS-PFE), qui sont affectés à la Caisse de la dette publique.

Cette annulation tire simplement les conséquences d’un amendement portant sur la mission « Engagements financiers de l’État » et tendant à annuler les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » qui abondent le programme 732.

En effet, ce programme dit d’amortissement de la dette constitue un simple effet d’affichage car le montant affecté à la Caisse de la dette publique par l’intermédiaire du CAS-PFE ne fait que combler un besoin de financement créé par les crédits ouverts sur le programme 369 lui-même. Il est donc proposé de supprimer simultanément l’ouverture de crédits sur le programme 369 et l’affectation de crédits à la Caisse de la dette publique.