AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT et M. TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	11 000 000		11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		11 000 000		11 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL	11 000 000	11 000 000	11 000 000	11 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à compenser au réseau des chambres d’agriculture la hausse du point de 2,75 % imposée en juin 2022 en Commission nationale paritaire présidée par le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire. Prise dans le contexte actuel d’inflation cette hausse, qui intervient après 10 ans d’absence de revalorisation, reste inférieure à celle du point d’indice dans la fonction publique.

Toutefois, l’impact en année pleine de cette hausse du point, de 11 M€ pour l’ensemble du réseau, n’a été compensée ni par une hausse de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti), ni par une hausse de la subvention pour charges de service public. Or, les autres missions de service public du réseau, qui se sont accrues dans le contrat d’objectifs et de performance signé en novembre 2021, font face aussi des surcoûts liés à l’inflation.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 11 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 11 000 000 euros en AE et en CP l’action 27 du programme 149.