AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. SAVOLDELLI, Mmes CUKIERMAN, BRULIN et GRÉAUME, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligés au titre des contrats de Cahors prévu par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le nombre de procédure administrative en cours et le montant escomptés au titre de ces procédures.

Objet

Les membres du groupe CRCE étaient fermement opposés aux contrats de Cahors que le Gouvernement a tenté de réintroduire dans la loi de programmation 2023-2027. Aussi étonnant que cela puisse paraitre, des procédures administratives sont encore en cours, visant à pénaliser les collectivités ne s’étant pas astreintes à l’austérité imposée. Alors même que ce dispositif est désormais caduc, les auteurs de cet amendement souhaiteraient disposer d’une information afin de contester cette incohérence qui prolonge la relation de défiance entre l’État et les collectivités.

Irrecevabilité LOLF