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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-772 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes MORIN-DESAILLY et VERMEILLET, MM. CAPO-CANELLAS, MAUREY, LAFON, LEVI et CHAUVET, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme SOLLOGOUB, MM. LE NAY, KERN, JANSSENS et DUFFOURG, Mme BILLON et M. HINGRAY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.