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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-705 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DECOOL, WATTEBLED, GUERRIAU, CAPUS, MÉDEVIELLE, GRAND et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE et LAMÉNIE, Mmes GUIDEZ, NOËL, SAINT-PÉ et PERROT et MM. HINGRAY, LONGEOT et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.