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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-483 rect. 21 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme HARRIBEY, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et CARDON, Mme CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000
par le montant :
2 300 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences et rentre en contradiction totale avec le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau-en le rehaussant à 2,8 Mds d’euros-afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir : adaptation au changement climatique dont la lutte contre la sécheresse va devenir un problème majeur en France, restauration des milieux aquatiques, préservation de la qualité de l’eau, ou encore appui à la transition agricole.
Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises actuelles et futures et que les territoires puissent bénéficier des recettes des agences sans ponction injustifiée de l’État.