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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-363 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme NOËL, MM. Jean-Baptiste BLANC, PIEDNOIR, CAMBON et Daniel LAURENT, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. CHARON, KLINGER, BRISSON et BELIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.