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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-356 rect. 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. CANÉVET, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 OCTODECIES |
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Après l’article 10 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs.
Objet
Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre stratégique pour le développement des crypto-actifs.
Or, cette matière est mal appréhendée par les services, tels les élus qui vont avoir à se prononcer sur cette question, d’autant que l’Union européenne envisage des mesure de régulation.
La faillite de FTX est de nature à mieux encadrer les crypto-actifs qui sont omniprésents dans notre système financier.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF