AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° À la seconde phrase du même troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 15% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

5° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’augmenter la capacité d’émission ou d’attribution d’actions gratuites lorsqu’elles sont attribuées à l’ensemble des salariés de la société (dispositif dit « démocratique ») et dans une moindre mesure lorsqu’elles sont attribuées à une partie des salariés ou mandataires de la société (dispositif dit « classique »).

Ainsi, cet amendement vise à faire passer le plafonnement du dispositif « démocratique » de 30 à 40 %, ce qui permettrait de rendre ce mécanisme d’attribution d’actions gratuites plus efficient notamment dans les entreprises ayant beaucoup de salariés. En effet, le plafonnement actuel à 30 % semble insuffisant pour octroyer une participation significative à chaque salarié.

De plus, un relèvement de 5 % des plafonnements du dispositif « classique » est proposé afin d’élargir le cercle des bénéficiaires des plans d’attributions gratuites d’actions. En effet, les plafonnements actuels dans ce dispositif (soit 10 % pour les ETI et 15 % pour les PME) limitent le nombre de personnes auxquelles l’attribution d’actions gratuites est réservée par les actionnaires.

Plus largement, l’idée est de permettre à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, d’offrir aux salariés et mandataires un accès plus large à la performance de leur entreprise.

Il conviendrait parallèlement de préciser par décret les modalités d’application de la condition relative à la répartition des actions gratuites entre les salariés.