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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-306 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. KERN, LONGEOT, LEVI, DÉTRAIGNE, CANÉVET, LOUAULT et Jean-Michel ARNAUD, Mme RACT-MADOUX, M. LE NAY, Mmes PERROT et SOLLOGOUB, M. Stéphane DEMILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et DEVÉSA et MM. HINGRAY et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.