AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. Jean-Baptiste BLANC, BABARY, BACCI, BAS et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. BONNUS, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BRISSON, BURGOA, CADEC et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DREXLER et ESTROSI SASSONE, MM. FOLLIOT, Bernard FOURNIER et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, GOY-CHAVENT et HERZOG, MM. HINGRAY, HUGONET, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET et MAUREY, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MIZZON et MOUILLER, Mmes MULLER-BRONN et NOËL, MM. PACCAUD, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN, REICHARDT, RIETMANN et SAUTAREL, Mme SCHALCK, MM. SOL et TABAROT, Mmes THOMAS et VENTALON, M. Cédric VIAL, Mme LÉTARD et M. MANDELLI

ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, déjà voté par le Sénat lors des précédents projets de loi de finances, supprime le potentiel financier comme critère d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Le potentiel financier est un indicateur trop imparfait, et particulièrement volatile pour les petites communes, pour justifier l’exclusion de communes de moins de mille habitants du bénéfice d’une dotation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.