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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1549 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. DEVINAZ, Mme CARLOTTI, MM. ANTISTE, BOURGI et CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et MEUNIER et MM. PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et SUEUR ARTICLE 14 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.